Le procès relatif à la gestion du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO) connaît un nouveau développement judiciaire à la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe. Lors de l’audience tenue mardi, un magistrat du parquet général a sollicité la suspension de l’instruction de la cause opposant le ministère public à l’ancien coordonnateur du FRIVAO, Chançard Bolukola, poursuivi pour détournement présumé de deniers publics.
Une demande fondée sur la litispendance
Dans son réquisitoire, le représentant du ministère public a estimé que l’affaire en cours devant la Cour d’appel serait liée à une procédure déjà pendante devant la juridiction suprême.
Selon lui, des faits similaires impliquant l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, sont actuellement examinés par la Cour de cassation de la RDC.
Le magistrat a ainsi invoqué l’exception de litispendance, demandant à la Cour d’appel de suspendre l’examen du dossier afin de permettre à la Cour de cassation de se saisir de l’ensemble de la procédure.
Qu’entend-on par litispendance ?
En droit, la litispendance désigne une situation dans laquelle une même affaire, fondée sur les mêmes faits et portant sur un objet identique ou connexe, est simultanément portée devant deux juridictions différentes.
Cette exception vise à éviter :
· les décisions judiciaires contradictoires,
· la multiplication des procédures sur un même dossier,
et à garantir une bonne administration de la justice.
Une décision attendue de la Cour d’appel
La Cour d’appel de Kinshasa-Gombe devra désormais se prononcer sur la requête du parquet. Si elle estime la litispendance fondée, elle pourrait suspendre ou se dessaisir du dossier au profit de la Cour de cassation.
Un dossier sensible lié au FRIVAO
Ce dossier concerne la gestion des fonds du FRIVAO, un mécanisme mis en place pour indemniser les victimes des activités illicites attribuées à l’Ouganda. Il s’agit d’un contentieux à forte sensibilité judiciaire et institutionnelle, en raison de ses implications financières et politiques. Avec cette nouvelle requête, le dossier entre dans une phase procédurale déterminante, dont l’issue dépendra désormais de l’appréciation des juridictions compétentes.
