Dans le cadre de la réforme du système judiciaire et de l’amélioration des relations diplomatiques internationales, la République Démocratique du Congo (RDC) met en place un Guichet unique dédié à la réception, au traitement et au suivi des demandes d’entraide judiciaire pénale et des commissions rogatoires internationales.
Cette initiative conjointe des Ministères des Affaires Étrangères et de la Justice a pour objectif de corriger les dysfonctionnements observés dans ces domaines, notamment la lenteur, les retards de plusieurs années et l’absence de suivi des dossiers.
Les commissions rogatoires internationales sont des demandes officielles envoyées par les magistrats à des autorités judiciaires étrangères, afin qu’elles exécutent, en leur nom, des actes d’instruction pour des enquêtes criminelles. Ces actes peuvent inclure l’audition de témoins, des perquisitions, ou des saisies. Le processus est transmis par voie diplomatique et repose sur des conventions internationales entre les États.
En RDC, la législation concernant ce mécanisme est définie par l’arrêté d’organisation judiciaire no 299/79 du 20 août 1979, mais la mise en œuvre de ce processus a souvent été entravée par des problèmes de coordination, de ressources et de communication entre les institutions impliquées.
Le nouveau guichet unique vise à centraliser et simplifier ces démarches en réunissant tous les acteurs nécessaires sous une seule structure. Il permettra ainsi de coordonner efficacement les demandes d’entraide judiciaire et de garantir une meilleure transparence et rapidité dans l’exécution des commissions rogatoires. Ce système devrait également rendre plus claires les procédures, en établissant des délais précis pour le traitement des demandes, tout en informant les parties concernées des raisons de tout retard.
Cette initiative répond aux besoins urgents d’améliorer la coopération judiciaire entre la RDC et d’autres pays, en particulier pour lutter contre l’impunité et la criminalité transnationale. En effet, la commission rogatoire internationale est un instrument clé pour garantir que les criminels ne bénéficient pas de l’impunité simplement en traversant les frontières. Elle joue un rôle crucial dans la mise en œuvre du principe de réciprocité, où chaque État doit respecter l’exécution des demandes de commissions rogatoires internationales sous peine d’engager sa responsabilité internationale.
Placé sous la coordination des Ministères de la Justice et des Affaires étrangères, le guichet unique sera géré par une équipe multidisciplinaire, composée d’experts, de délégués et de représentants des deux ministères. L’objectif principal de cette nouvelle structure est de renforcer l’efficacité du système judiciaire congolais et de contribuer à rehausser l’image de la RDC sur la scène internationale, en particulier dans le cadre de sa diplomatie judiciaire.
Cette réforme s’inscrit dans la volonté du Chef de l’État de renforcer l’État de droit et d’améliorer les mécanismes de coopération internationale, notamment pour mieux respecter les engagements internationaux de la RDC dans le domaine de la justice et de la coopération pénale internationale.
Flodel NKIMA
