Le mercredi 26 mars 2025, à 11 heures, le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Son Excellence Constant MUTAMBA TUNGUNGA, a procédé au lancement des travaux de la Commission spéciale chargée de l’élaboration du projet de la nouvelle loi sur le Barreau.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre des recommandations issues des États généraux de la justice visant à moderniser et renforcer le système judiciaire congolais.
Une Commission multipartite
Cette commission, mise en place au sein du Cabinet du Ministre de la Justice, regroupe les représentants de l’Ordre National des Avocats, du Syndic national des défenseurs judiciaires, de la Présidence de la République, de la Primature ainsi que des ministères membres de la Commission Interministérielle des Lois et Textes Réglementaires. Parmi ces derniers figurent notamment la Vice-Primature et le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère d’Etat, le Ministère de l’Aménagement du Territoire et le Ministère de la Formation Professionnelle.
La mission de cette commission est de réviser l’Ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979, qui régit l’organisation du Barreau, l’assistance judiciaire et la représentation en justice. Après 46 ans d’application, cette loi est devenue obsolète face aux exigences actuelles de la profession d’avocat et des défenseurs judiciaires.
Une volonté de modernisation et de protection de la profession
L’objectif principal de cette réforme est d’assurer une meilleure organisation du Barreau en l’alignant sur la nouvelle architecture judiciaire du pays. Il s’agit également de renforcer l’assistance et la protection des avocats et défenseurs judiciaires dans l’exercice de leur profession, tout en garantissant leur compétence à travers une formation rigoureuse.
Placée sous la présidence de la Doyenne de la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa, Professeure Marie-Thérèse KENGE NGOMBA, la Commission a siégé à la Salle Marcel LIHAU EBUA de l’INAFORJ pour examiner les dispositions jugées problématiques.
Un texte législatif déjà transmis à la présidence
Dès le début des travaux, la commission a constaté que la loi en question avait déjà été transmise à la Présidence de la République par l’Assemblée Nationale pour promulgation. Toutefois, en l’absence d’une ordonnance officielle attestant de sa promulgation, une incertitude persistait.
Face à cette situation, les experts ont proposé au Ministre de la Justice d’entreprendre des démarches pour obtenir la publication de la loi au Journal Officiel. Par ailleurs, ils ont rappelé que l’article 140 alinéa 2 de la Constitution prévoit une promulgation de plein droit si le Chef de l’État ne procède pas à la promulgation dans les 15 jours suivant la transmission du texte.
Dans cette hypothèse, la commission s’est engagée à travailler à l’élaboration d’une loi modificative.
Adoption et Remise du Projet de Loi
Après des délibérations approfondies, le projet de loi portant réglementation de la profession d’avocat et de défenseur judiciaire a été adopté à la majorité par les experts de la commission. Il a ensuite été officiellement remis au Ministre de la Justice, Constant MUTAMBA TUNGUNGA, pour transmission au gouvernement.
Une démarche inclusive et concertée
Le mandat de cette commission vise, entre autres, à :
- Offrir un cadre de concertation entre le Ministre de la Justice et les parties prenantes pour le suivi des réformes judiciaires;
- Intégrer les préoccupations des parlementaires afin d’aboutir à des textes de lois consensuels;
- Contribuer à l’amélioration des initiatives législatives et gouvernementales relatives à la réforme de l’appareil judiciaire;
- Mettre en place une approche programmatique pour assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations des États généraux de la justice.
Avec cette initiative, le gouvernement congolais réaffirme sa volonté d’adapter l’organisation du Barreau aux réalités juridiques actuelles et de garantir un système judiciaire plus efficace et protecteur pour les professionnels du droit comme pour les justiciables.
La Rédaction
